Lois et règlements. — Promulgation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 fév. 1993 ; Guionnet - pourvoi c. Paris 21 mai 1992). Le décret du 5 novembre 1870 relatif à la promulgation des lois et décrets est inapplicable aux décisions de justice. Il en est ainsi du jugement du Tribunal militaire international de Nuremberg en date du 1e' octobre 1946 auquel se réfère l'article 24 bis de la loi du 29 juillet 1881 réprimant la contestation de l'existence de crimes contre l'humanité, l'Accord de Londres du 8 mai 1945, avec son annexe portant statut du tribunal (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement