Presse-Diffamation. — Provocation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 23 fév. 1993 ; Guionnet — pourvoi c. Paris 21 mai 1992). Un prévenu soutenait que les articles 24, alinéas 3 et 6, 24 bis et 33, alinéa 3, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse étaient contraires aux articles 6, 8, 10 et 14 de la Convention EDH. a) Mais, le principe de la liberté d'expression, posé par l'alinéa 1er de l'article 10 de ladite convention, comporte certaines exceptions prévues par son alinéa 2 et l'incrimination des infractions, prévues par les articles (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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