Procédure pénale. — Renvoi d'un tribunal à un autre.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. crim., irrecevable, 24 fév. 1993 ; Proc. gén. près la Cour d'appel de Rennes — requête en désignation de juridiction). Une requête du procureur général près la cour d'appel tend au renvoi devant une autre juridiction, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, de la procédure pouvant être suivie contre un magistrat du chef d'infractions au Code de la route. Aucune juridiction d'instruction ou de jugement n'est actuellement saisie des faits imputés au magistrat mis en cause. Les (...)

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N°26 . 1993-06-30


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