AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Assurances terrestres. — Recours subrogatoire de l'assureur.

Assurances terrestres. — Recours subrogatoire de l'assureur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re ch., 11 janv. 1993 ; UAP c. SA Entreprise Giuliani et a. : Juris Data, n. 040718). Note 1 a) Le défaut de souscription d'une police « tous risques chantiers » par le maître d'oeuvre au profit de l'entrepreneur ne paralyse en rien le recours subrogatoire de l'assureur. Il n'existe aucun lien causal entre cette souscription et l'obligation de réparer le dommage. La police d'assurance dite « TRC », assurance de dommages, laisse subsister en principe le recours contre le responsable du (...)

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N°26 . 1993-06-30


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