Chasse. — Association communale de chasse agréée.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e ch., 14 janv. 1993 ; Madaule et a. c. ACCA de Boudou : Juris Data, n. 040719). La loi du 10 juillet 1964 fait obligation aux ACCA d'admettre 10% de chasseurs dits « étrangers à la commune ». Chaque année, tout chasseur étranger peut ainsi déposer une demande d'adhésion même si le candidat n'y a pas procédé au cours des saisons précédentes. Lorsque le nombre de candidatures est supérieur au nombre de plans disponibles, l'ACCA, tel que cela est précisé dans ses statuts, effectue un tirage (...)

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N°26 . 1993-06-30


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