Contrat d'entreprise. — Garantie décennale.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re ch. civ., 13 avril 1993 ; Cie d'assurances Union des assurances de Paris c. Sicre et a. : Juris Data, n. 040722). Une véranda, construction composée de parties fixes et de parties mobiles, est un ouvrage au sens de l'article 1792 du Code civil. L'entrepreneur doit être condamné à réparer sur le fondement de la garantie décennale, les désordres rendant l'ouvrage impropre à sa destination (bris de vitres résultant du fléchissement d'un poteau de structure). Lors de la réception tacite (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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