Filiation naturelle. — Contestation de reconnaissance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 1re ch. civ., 23 fév. 1993 ; G... c. G... : Juris Data, n. 040716). L'action en contestation de reconnaissance est irrecevable lorsqu'elle est corroborée par la possession d'état de 10 ans. Malgré un réel manque d'affection et une différence de traitement entre les enfants reconnus par le mari au moment du mariage et l'enfant issu de l'union, la possession d'état est constituée par un certain nombre d'éléments : les enfants vivent au foyer conjugal, le mari est soucieux de leur bien-être (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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