Marques. — Contrefaçon,

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e ch., 26 janv. 1993 ; Esport 2000 c. Louis Vuitton SA : Juris Data, n. 040723). a) Ne peut être annulée une saisie-contrefaçon de marchandises contrefaites en transit communautaire dès lors que les juridictions civiles n'ont pas qualité pour apprécier la régularité des actes accomplis par l'administration des douanes à moins qu'ils ne soient constitutifs d'une voie de fait. D'autre part, la circulation de marchandises contrefaites sur le territoire français, fût-ce sous le régime du (...)

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N°26 . 1993-06-30


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