Sociétés civiles immobilières. — Dissolution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Toulouse, 2e ch., 25 fév. 1993 ; La ferme de Negrin c. Cousinie et a. : Juris Data, n. 040724). Une SCI a fait l'objet d'une dissolution anticipée. Pour apurer le montant de ses dettes, ses liquidateurs amiables ont procédé à un appel de fonds réparti entre les associés au prorata de leurs parts dans le capital social. a) Mais, d'une part, les clauses contractuelles d'appel de fonds avec pour seule limite la réalisation de l'objet social ne sauraient faire échec aux dispositions d'ordre public de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement