Actes administratifs. — Abrogation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 11 juin 1992 ; Caisse de règlement pécuniaire des avocats à la Cour d'appel de Paris). En vertu de l'article 2 du décret du 28 novembre 1983, lorsqu'un tribunal administratif ou le Conseil d'État a prononcé, par une décision devenue définitive, l'annulation d'un acte non réglementaire pour un motif tiré de l'illégalité du règlement dont cet acte fait application, l'autorité compétente est tenue, nonobstant l'expiration des délais de recours, de faire droit à toute demande ayant (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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