Amnistie. — Loi du 20 juillet 1988.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 3 mars 1992 ; Szmukler). Dès lors que l'article L. 162-6 du Code de la sécurité sociale prévoit que la décision de déconventionnement d'un médecin ne fait pas obstacle à l'application, par les instances disciplinaires de l'ordre, des sanctions prévues par le même code, la mise hors convention n'a pas le caractère de sanction disciplinaire ou professionnelle au sens de l'article 14 de la loi n. 88-828 du 20 juillet 1988 portant amnistie. En conséquence, les faits qui constituent (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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