Commerce et industrie. — Ventes au déballage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 24 juin 1992 ; Sté Comitex). Si les maires tiennent de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1906 le pouvoir d'apprécier l'opportunité des ventes projetées pour accorder ou refuser l'autorisation de ventes au déballage, ils ne peuvent, en vertu du régime de libre concurrence instauré par l'article 1 de l'ordonnance n. 86-1243 du 1er décembre 1986, user des pouvoirs qui leur sont ainsi conférés dans le seul but de protéger le commerce local. En se fondant sur une telle nécessité, (...)

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N°26 . 1993-06-30


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