Communautés européennes. — Enseignement.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Paris 9 juin 1992 ; Bleis). La Cour de justice des Communautés européennes ayant estimé, sur question préjudicielle du tribunal administratif, que l'emploi de professeur de l'enseignement secondaire n'était pas au nombre des « emplois dans l'administration publique » pour lesquels l'article 48, § 4, du Traité de Rome prévoit une exception au principe de libre circulation des travailleurs, le refus d'autorisation d'inscription au CAPES d'allemand opposé à un candidat en raison de sa non-possession (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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