AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

Compétence administrative ou judiciaire. — Tribunal des conflits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 6 mai 1992 ; Damez). Des brutalités commises par des policiers alors qu'ils recherchaient les auteurs d'une infraction se rattachent à une opération de police judiciaire. Il n'appartient par suite qu'aux juridictions judiciaires de connaître de l'action en réparation de la victime. La cour d'appel ayant décliné la compétence de cet ordre de juridiction au motif que les fautes reprochées aux policiers n'étaient pas détachables du service, il y a lieu, en application de l'article (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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