Construction-Urbanisme. — Permis de construire.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Nantes 23juin 1992 ; L'Hermite). L'article L. 111-6 du Code de l'urbanisme, issu de la loi du 31 décembre 1976 et entré en vigueur le 1er juillet 1977, interdit de raccorder aux réseaux d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone les bâtiments dont la construction était soumise à autorisation et qui ont été édifiés sans que celle-ci soit obtenue. La prescription triennale dont bénéficient les constructions édifiées sans permis est sans influence sur l'application de ces dispositions. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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