Construction-Urbanisme. — Plan d'occupation des sols.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Dijon 2juin 1992 ; Dubus). Les zones de richesses naturelles à préserver en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol (zones NC) ne peuvent recevoir que des constructions en rapport avec les activités liées à l'exploitation du sol ou du sous-sol. La création dans une telle zone d'un secteur destiné à la pratique du karting est en flagrante contradiction avec sa vocation. Annulation, pour erreur manifeste d'appréciation, de la délibération (...)

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N°26 . 1993-06-30


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