AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 261° Contentieux administratif. - Pouvoirs du juge. 2° Départements et communes. — Communes.

1° Contentieux administratif. - Pouvoirs du juge. 2° Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 19 juin 1992 ; Buch). Ni les dispositions de l'article L. 131-2 du Code des communes qui donnent au maire mission de réprimer les atteintes à la tranquillité publique, ni aucune autre disposition législative n'autorisent le maire, en l'absence d'urgence, à ordonner qu'il soit procédé d'office à l'expulsion d'occupants du domaine public. Il lui appartient seulement d'ordonner aux intéressés de quitter les lieux et, s'ils refusent d'obtempérer, de saisir le tribunal administratif, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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