Contentieux administratif. — Sursis à exécution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Rouen 21 avril 1992 ; Cne de Louviers c. Préfet de l'Eure). La décision par laquelle le préfet refuse, sur le fondement de l'article L. 123-3-2 du Code de l'urbanisme, de rendre exécutoire la délibération d'un conseil municipal ayant pour objet la modification du plan d'occupation des sols de la commune, n'est susceptible d'entraîner aucune modification dans la situation de fait ou de droit. La demande de sursis à l'exécution de cette décision est, par suite, irrecevable. M. Courtin, (...)

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N°26 . 1993-06-30


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