Contentieux administratif. — Tierce-opposition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Poitiers 15 avril 1992 ; Fortuna). Le tribunal administratif a condamné l'État à indemniser le propriétaire d'un immeuble du préjudice que lui a causé le refus du préfet d'accorder le concours de la force publique pour l'expulsion d'occupants sans titre ordonnée par une décision judiciaire. Les occupants de l'immeuble n'avaient pas, en cette qualité, à être appelés à l'instance. Ils ne sont, par suite, pas recevables à former tierce-opposition contre le jugement. Mme Malgorn, prés. ; (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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