Contrat de travail. — Rupture.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 25 mars 1992 ; Sté Lejaby). L'employeur qui motive sa demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé par une insuffisance professionnelle ne lui permettant pas de conserver des fonctions d'encadrement à la suite d'une restructuration de l'entreprise, doit établir que les capacités du salarié ne correspondent pas à la nouvelle définition de son emploi. Les résultats de tests d'aptitude, supposés démontrer l'absence des qualités relationnelles et des capacités de gestion (...)

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N°26 . 1993-06-30


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