Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 6 avril 1992 ; Cne de Saint-Martin d'Hères). Il résulte de la loi n. 55-425 du 16 avril 1955 et des textes pris pour son application que les étudiants sont admis à occuper les chambres des résidences universitaires en vertu de décisions unilatérales et se trouvent ainsi dans une situation réglementaire, et non contractuelle, vis-à-vis des CROUS chargés de gérer ces résidences. Par suite, les chambres qui sont mises à leur disposition ne sont pas « à usage locatif », condition (...)

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N°26 . 1993-06-30


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