Départements et communes. — Communes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Limoges 12 mars 1992 ; Fournier). En vertu de l'article L. 141-9 du Code de la voirie routière, les communes qui imputent à des entrepreneurs des détérioration anormales de voies communales et entendent leur réclamer de ce chef une contribution spéciale, doivent préalablement rechercher l'accord amiable des intéressés. Cette tentative d'accord amiable constitue le premier acte d'une procédure administrative qui peut aboutir à la fixation par le tribunal administratif de la contribution (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement