Mines-Carrières. — Carrières.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Amiens 4 juin 1992 ; Regroupement des organismes de sauvegarde de l'Oise). Lorsque l'exploitation d'une carrière nécessite le défrichement d'une parcelle boisée, qui ne peut être autorisé, en vertu de l'article R. 311-4 du Code forestier, que par le Ministre de l'agriculture, les dispositions de l'article 21 du décret du 20 décembre 1979 font obstacle à ce que le préfet accorde l'autorisation d'exploitation avant que l'autorisation de défrichement soit obtenue. Il est dès lors tenu de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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