AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute.

Responsabilité de la puissance publique. — Responsabilité sans faute.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Grenoble 31 mars 1992 ; Vemaz). L'habitant d'une commune qui, à la suite d'une information diffusée par le conseil municipal, s'est porté volontaire pour réparer une table d'orientation située en haute altitude, a la qualité de collaborateur bénévole du service public. L'intéressé ayant été foudroyé à proximité de l'ouvrage, la commune est déclarée responsable des conséquences de cet accident mortel. Sa responsabilité est toutefois atténuée (du tiers) par l'imprudence de la victime, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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