Service national. — Report d'incorporation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Trib. adm. Lyon 11 juin 1992 ; Dorgère). Si les articles R. 5 et R. 35 du Code du service national prévoient que les demandes de report d'incorporation sont adressées au bureau du service national dont relèvent les intéressés, aucune disposition de ce code ne donne compétence aux commandants de ces bureaux pour y statuer. Aucun texte législatif ou réglementaire n'autorisant le Ministre de la défense à déléguer ses pouvoirs ou sa signature en la matière, il lui appartient de statuer sur les demandes (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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