AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. Indemnité de fin de contrat. Conditions d'attribution

Contrat de travail. — Contrat à durée déterminée. Indemnité de fin de contrat. Conditions d'attribution

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 149 : JOAN [Q] , 31 mai 1993, p. 1513). M Muguette Jacquaint souhaite interroger M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur la circulaire n. DRJ 92-14 du 29 août 1992, qui stipule notamment : « lorsqu'un salarié à l'issue d'un contrat à durée déterminée refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée déterminée pour occuper un emploi identique ou similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente, il est privé du bénéfice de l'indemnité (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1993-06-30


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