AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Handicapés. — Travailleurs handicapés. Ateliers protégés. Spécificité (C. trav., art. L. 323-31 et R. 323-60). Atelier adjudicataire d'un marché. Embauche des salariés licenciés de l'entreprise ayant perdu le marché. Décision COTOREP. Quota de salariés valides. Respect. Obligation

Handicapés. — Travailleurs handicapés. Ateliers protégés. Spécificité (C. trav., art. L. 323-31 et R. 323-60). Atelier adjudicataire d'un marché. Embauche des salariés licenciés de l'entreprise ayant perdu le marché. Décision COTOREP. Quota de salariés valides. Respect. Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 87 : JO Sénat [0] , 3 juin 1993, P. 911). M. Bernard Barbier expose à M. le Ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle que la mutualité de la Côte-d'Or mène sur l'ensemble du département, depuis plus de trente ans, une action suivie et concertée en faveur des handicapés, et cet organisme a créé des établissements spécialisés, des services, des structures de travail, dont les ateliers protégés gérés par des organismes à but non lucratif. Ils ont des (...)

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N°26 . 1993-06-30


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