AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juill. 1978. Mise en oeuvre. Modalités. CADA. Contrôle

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juill. 1978. Mise en oeuvre. Modalités. CADA. Contrôle

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 274 : JO Sénat [Q] , 3juin 1993, p. 909). M. Georges Berchet demande à M. le Ministre d'État, Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser si la liberté d'accès aux documents administratifs implique l'obligation pour les administrés de justifier, voire de motiver, leur demande, et souhaite connaître quelles sont les limites de conditions d'accès (Question transmise à M. le Premier ministre du 29 avril 1993). Réponse. — La question posée (...)

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N°26 . 1993-06-30


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