AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26Santé publique. — Protection. Publicité des méthodes utilisant des objets et appareils à visée diagnostique, préventive ou thérapeutique. Contrôle a posteriori mis en place par art. L. 552, C. Santé publ. Commission de contrôle de la publicité

Santé publique. — Protection. Publicité des méthodes utilisant des objets et appareils à visée diagnostique, préventive ou thérapeutique. Contrôle a posteriori mis en place par art. L. 552, C. Santé publ. Commission de contrôle de la publicité

La Semaine Juridique Edition Générale - 30 Juin 1993 - n° 26

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n. 90 : JOAN [Q] , 31 mai 1993, p. 1512). M. René Carpentier indique à M. le Ministre délégué à la santé que, depuis 1976, le contrôle du rapport bénéfice/risques des médicaments est effectué en France sous la responsabilité du ministère avec une commission. Ce n'est pas le cas des méthodes utilisant des objets et appareils à visée diagnostique, préventive ou thérapeutique tels qu'ils sont définis par l'article L. 552 du Code de la santé publique. Jusqu'à présent, seul un contrôle (...)

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N°26 . 1993-06-30


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