AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Aperçu rapide sur la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme

Aperçu rapide sur la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l'homme

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

Veille par Frédéric SUDRE

EXTRAIT *

Le onzième protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales adopté le 11 mai 1994, supprime les clauses facultatives d'acceptation du droit de recours individuel et de la juridiction de la cour et ouvre de plein droit à l'individu la saisine de l'organe judiciaire de contrôle. Aux trois organes de décision existants (Commission, Cour, Comité des ministres) est substitué un seul organe, la Cour européenne des droits de l'homme, qui (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°26 . 1994-06-29


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