Affacturage.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

Cass. com., C., 7 juin 1994 ; Société Générale. La contrepassation en compte courant d'une créance acquise d'un client et non payée à l'échéance équivaut à un paiement et prive ainsi l'affactureur du bénéfice de la subrogation qui lui avait été antérieurement consentie.

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N°26 . 1994-06-29


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