AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Délai légal. Procédure. Expropriation. Date postale. Machine à affranchir.

Délai légal. Procédure. Expropriation. Date postale. Machine à affranchir.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., R., 8 juin 1994 ; Cts Granier. La Cour de cassation approuve des juges du second degré qui, en matière d'expropriation, retiennent souverainement qu'il n'est pas prouve que l'enveloppe contenant un mémoire d'appel ait été déposée avant l'expiration du délai légal lorsqu'elle a été affranchie non par le service public des postes lui-même mais à l'aide d'une machine à affranchir.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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