SIDA transfusionnel. Crime ou délit ?

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

Cass. crim., R., 22 juin 1994 ; Allain et a. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 22 juin 1994, dans l'affaire du sang contaminé, un arrêt statuant, en particulier, sur les pouvoirs formés par le Docteur Allain (condamné en même temps que le Docteur Garetta à une peine correctionnelle d'emprisonnement) et par un certain nombre de parties civiles (agissant en qualité ou au nom d'hémophiles victimes du SIDA transfusionnel) contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 juillet (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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