A propos du contrat de procédure

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

Etude par Emmanuel DU RUSQUEC

EXTRAIT *

1. — Dans le rapport sur l'amélioration de la justice que leur a demandé la Chancellerie, MM. Haenel et Arthuis ont notamment proposé la création d'un contrat de procédure, imposant la mise en place d'obligations réciproques entre le juge, les justiciables et les auxiliaires de justice. 2. — Celui-ci s'inscrirait dans la ligne de la procédure de mise en état des causes et des pouvoirs accordés au juge civil pour lutter contre l'inertie des parties. 3. — En conséquence, ils suggèrent d'instaurer une (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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