AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Contrat préliminaire de réservation d'un appartement. Modification. Suppression de deux fenêtres. Réservant. Faute (oui). Manquement à son obligation de renseignement et d'exécution de bonne foi de la convention. Exercice du droit de retrait du réservataire retardé. Perte d'une chance. Dommages-intérêts en sus de la restitution du dépôt de garantie.

VENTE D'IMMEUBLE. — Vente d'immeuble à construire. Contrat préliminaire de réservation d'un appartement. Modification. Suppression de deux fenêtres. Réservant. Faute (oui). Manquement à son obligation de renseignement et d'exécution de bonne foi de la convention. Exercice du droit de retrait du réservataire retardé. Perte d'une chance. Dommages-intérêts en sus de la restitution du dépôt de garantie.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

Commentaires par Hugues PÉRINET-MARQUET

EXTRAIT *

Cass. 3e civ., 17 nov. 1993 ; SCI Windsor Poissy c/ Épx Roulaud. Alors qu'un contrat préliminaire de réservation d'un appartement stipulait que « des modifications de détail d'ordre technique » pourraient être apportées à la construction projetée et que le client ne pouvait s'attendre à des changements aussi graves que la suppression, découverte sur les plans annexés au projet de vente définitif lors de la notification de celui-ci, de la fenêtre de la chambre et d'une fenêtre de la salle de séjour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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