AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 261° SOCIÉTÉS DE PRESSE. — Cession d'actions. C. trav., art. L. 761-7, 1° . Cession du journal. Définition. a) Prise de contrôle indirecte. Cession (oui), b) Cession de 60% du capital. PDG maintenu dans ses fonctions. Incidence (non). Prise de contrôle. Recherche nécessaire. 2° PRESSE-ÉDITION. — Cession de journal. C. trav., art. L. 761-7, 1° . Notion. 3° JOURNALISTES. — Contrat de travail. Résiliation. Cession du journal. C. trav., art. L. 761-7, 1° . Notion de prise de contrôle. Incidences [Éd. E, 1994, II, 580] .

1° SOCIÉTÉS DE PRESSE. — Cession d'actions. C. trav., art. L. 761-7, 1° . Cession du journal. Définition. a) Prise de contrôle indirecte. Cession (oui), b) Cession de 60% du capital. PDG maintenu dans ses fonctions. Incidence (non). Prise de contrôle. Recherche nécessaire. 2° PRESSE-ÉDITION. — Cession de journal. C. trav., art. L. 761-7, 1° . Notion. 3° JOURNALISTES. — Contrat de travail. Résiliation. Cession du journal. C. trav., art. L. 761-7, 1° . Notion de prise de contrôle. Incidences [Éd. E, 1994, II, 580] .

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

Commentaires par Michel JEANTIN

EXTRAIT *

1° Cass. soc., 12 janv. 1994 ; SA Groupe Express c/ Mme Fallot. 2° Cass. soc., 12janv. 1994 ; Baruch et Benech c/ SA La Montagne. Constitue une cession de journal au sens de l'article L. 761-7, 1° du Code du travail, la prise de contrôle intervenue à la suite d'une cession d'actions concernant non le capital même de la société propriétaire du journal, mais une autre société détenant indirectement le contrôle de la société de presse (1er arrêt). Ne donne pas de base légale à sa décision une cour d'appel (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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