Accidents du travail. — Faute inexcusable de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mars 1994 ; Mme Bachelier — pourvoi c/ CA Caen, 3e ch. soc., 13 déc. 1990). L'action en déclaration de faute inexcusable de l'employeur et l'action pénale engagée par la victime ou son ayant droit ayant des buts différents, l'exercice de la seconde ne pouvait, jusqu'à l'intervention de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990, ni interrompre, ni suspendre le cours de la prescription applicable à la première. En l'absence d'une volonté contraire affirmée, la loi ne peut produire effet (...)

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N°26 . 1994-06-29


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