Accidents du travail. — Prestations (Calcul des rentes).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 mars 1994 ; Institut national de la santé et de la recherche médicale [INSERM] c/ Mme Edouard — pourvoi c/ CA Paris, 18e ch. D, 16 sept. 1991). Selon le premier alinéa de l'article R. 434-30 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, pour le calcul des rentes d'accidents du travail entraînant une incapacité permanente, le salaire servant de base de calcul de celles-ci s'entend de la rémunération effective totale reçue chez un ou plusieurs employeurs pendant (...)

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N°26 . 1994-06-29


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