Appel (en matière civile). — Appel incident recevable.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 30 mars 1994 ; Basart — pourvoi c/ CA Limoges, ch. soc., 27 févr. 1990). La cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable l'appel incident, énonce qu'en cause d'appel, et même dans le cadre de la procédure sans représentation obligatoire, aucune demande incidente ou nouvelle ne peut être formulée à l'audience à rencontre d'une partie défaillante, a, en statuant par ce seul motif, alors que l'appel incident peut être formé, nonobstant la non-comparution de l'appelant principal, (...)

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N°26 . 1994-06-29


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