AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Apprentissage. — Rupture unilatérale du contrat par l'employeur.

Apprentissage. — Rupture unilatérale du contrat par l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 30 mars 1994 ; Mlle Mignet — pourvoi c/ CA Poitiers, ch. soc., 23 mai 1990). Plusieurs mois après qu'une personne ait été engagée suivant contrat d'apprentissage, l'employeur a mis fin au contrat en invoquant les absences répétées et le désintérêt manifeste de l'apprentie pour la formation qui lui était dispensée. Celle-ci a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande en paiement de salaires et de dommages-intérêts et l'employeur a formé une demande reconventionnelle en résiliation (...)

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N°26 . 1994-06-29


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