Assurances sociales. — Assurance maladie (Prestations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 31 mars 1994 ; Dir. rég. aff. sanit. et soc. Rhône-Alpes : aff. Baharmast c/ CPAM de Grenoble — pourvoi c/ TASS Grenoble, 4 oct. 1991). Si. faute de réDonse de la caisse de sécurité sociale dans le délai de dix jours suivant l'envoi de la formule d'entente préalable, son assentiment est présumé acquis, le contrôle médical peut toujours, en pareil cas, lui donner un avis sur la prise en charge de la suite du traitement ou la poursuite des actes. Selon le jugement, un assuré (...)

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N°26 . 1994-06-29


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