Assurances sociales. — Assurance maladie (Prestations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 mars 1994 ; Dir. rég. aff. sanit. et soc. Rhône-Alpes : aff. Mme Moge c/ CPAM de Grenoble — pourvoi c/ TASS Grenoble, 15nov. 1991). Il résulte de l'article 7 de la première partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté ministériel du 27 mars 1972 modifié, que la caisse d'assurance maladie ne participe aux frais provenant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge, sous réserve (...)

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N°26 . 1994-06-29


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