Assurances sociales. — Assurance maladie (Prestations).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 31 mars 1994 ; CPAM Paris c/ Sté Ambulances J.-M. Maso — pourvoi c/ TASS Perpignan, 17 juill. 1991). Les juges du fond qui, relevant que les modalités de remboursement des frais de transport des assurés sociaux en ambulance sont régis par les dispositions spécifiques résultant des articles L. 322-5 et R. 322-10-6 du Code de la sécurité sociale, ont énoncé que le remboursement de ces prestations par l'organisme social est subordonné à la seule présentation d'une prescription médicale, (...)

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N°26 . 1994-06-29


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