Assurances sociales. — Assurance vieillesse (Pension).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 mars 1994 ; CRAV des travailleurs salariés d'Alsace et Moselle c/ Mme Loncar — pourvoi c/ CA Metz, ch. soc., 23 sept. 1991). Après que la caisse régionale d'assurance vieillesse ait notifié à l'intéressée l'attribution d'une pension de vieillesse, conformément à sa demande, celle-ci a demandé à l'organisme social d'annuler sa décision, en faisant valoir que l'attribution de cette pension lui faisait perdre les avantages de l'assurance maladie du régime minier dont elle bénéficiait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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