AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Assurances sociales. — Travailleurs non salariés (Assurance maternité).

Assurances sociales. — Travailleurs non salariés (Assurance maternité).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 31 mars 1994 ; Caisse maladie régionale d'Aquitaine c/ Barbara — pourvoi c/ TASS Bayonne, 28 juin 1991). Selon l'article L. 615-19 du Code de la sécurité sociale, les femmes qui relèvent à titre personnel du régime d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés non agricoles bénéficient à l'occasion de leurs maternités, d'une allocation forfaitaire de repos maternel destinée à compenser partiellement la diminution de leur activité et, lorsqu'elles font appel à du (...)

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N°26 . 1994-06-29


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