AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Assurances terrestres. — Assurance « dommage ouvrage » .

Assurances terrestres. — Assurance « dommage ouvrage » .

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 3e civ., R., 30 mars 1994 ; Sté Serta et a. — pourvoi c/ CA Lyon, 14 mai 1992). Le défaut de souscription de l'assurance obligatoire dommage-ouvrage par le maître de l'ouvrage n'est, en lui-même, ni une cause des désordres pouvant affecter la réalisation, ni une cause exonératoire de la responsabilité de plein droit mise à la charge du locateur d'ouvrage par l'article 1792 modifié, du Code civil.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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