AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Note de couverture).

Assurances terrestres. — Contrat d'assurance (Note de couverture).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 30 mars 1994 ; Sté Mutuelle Assurances aériennes c/ Épx Chabenet — pourvois c/ CA Paris, 24 avr. et 4 déc. 1989). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'avoir, sur le fondement d'une attestation d'assurance, condamné l'assureur in solidum avec un aéroclub, à indemniser les ayants droit d'un pilote instructeur, décédé dans l'accident survenu le 25 juin 1977 à un aéronef, dès lors que l'arrêt énonce, par motifs propres et adoptés, que l'attestation d'assurance trouvée (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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