AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26Assurances terrestres. — Prescription biennale (Interruption).

Assurances terrestres. — Prescription biennale (Interruption).

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., R., 30 mars 1994 ; Cie Préservatrive foncière c/ Sté Elsy — pourvoi c/ CA Nîmes, 2 sept. 1992). Il ne saurait être reproché à une cour d'appel d'écarter l'exception de prescription biennale opposée par l'assureur dès lors que, par motifs propres et adoptés, l'arrêt énonce que les parties étant en désaccord sur l'évaluation du dommage, l'assureur a mandaté un expert qui a demandé à l'assuré communication des pièces comptables en vue d'établir la valeur des existants de fin janvier (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


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