Cautionnement. — Obligation d'information de la caution.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. 1re civ., C. sans renvoi, 30 mars 1994 ; Leflond c/ Leflond et a. — pourvoi c/ CA Poitiers, 1er juill. 1992). Il résulte de l'article 48 de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 que l'obligation, à laquelle sont tenus les établissements de crédit ayant accordé un concours financier à une entreprise sous la condition d'un cautionnement, de faire connaître chaque année à la caution le montant du principal et des intérêts, commissions, frais et accessoires, ainsi que le terme de son engagement, doit (...)

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N°26 . 1994-06-29


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