AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 261° Cession de créances. — Conditions de validité. 2° Contrats et obligations. — Effets.

1° Cession de créances. — Conditions de validité. 2° Contrats et obligations. — Effets.

La Semaine Juridique Edition Générale - 29 Juin 1994 - n° 26

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 29 mars 1994 ; Épx Zuliani — pourvoi c/ T. sup. d'appel de Mamoudzou à Mayotte, 3 sept. 1991). 1° Celui qui vend une créance doit en garantir l'existence au temps du transport, et, par conséquent, n'inversent pas la charge de la preuve, les juges du fond qui lui imposent de prouver qu'elle existait lors de la cession. 2° Ne peut avoir aucun effet l'obligation sur une fausse cause.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°26 . 1994-06-29


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement